1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles ENOELAI,(« ENOELAI » « nous » « notre » « nos » « La Société») Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle au capital de 10 000 € immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Belfort sous le n° 879 781 235 et dont le siège social est situé 13 rue des tilleuls, 25250 BRETIGNEY, fournit à ses clients (le(s) « Client(s) » « vous » « votre » « vos ») qui lui en font la demande, via son site internet enoelai.fr, par contact téléphonique, par contact courriel ou via un support papier, les produits commercialisés par 'ENOELAI' décrits ci-après (le(s) « Produit(s) »).
Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre La Société et le Client. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues entre La Société et le Client quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès d' ENOELAI. Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV.
La Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
2. Produits
Les Produits proposés à la vente par ENOELAI sont ceux figurant sur nos catalogues papier et électronique et sur notre site internet (ci-après ensemble le « Catalogue »), disponible sous format papier ou en version électronique sur notre site internet.
La Société peut également proposer des produits sur-mesure, des produits personnalisables et/ou des produits hors Catalogue sur commande spécifique du Client.
Les descriptifs et les informations des Produits figurant sur les Catalogues de La Société sont fournis au Client à titre informatif et ne sont pas exhaustifs. Les illustrations des Produits du Catalogue n’ont pas de valeur contractuelle.
Dans l’hypothèse où un Produit se révèlerait indisponible, La Société se réserve la faculté de le substituer par un Produit de qualité équivalente à celui commandé initialement.
3. Commandes
Définitions
Commande : Ordre par lequel un client demande une marchandise ou un service contre une participation financière. Il peut s'y ajouter des Frais de Livraison, d'Expédition, de Préparation, des Taxes et des Contributions.
Les commandes peuvent être passées par les moyens suivants :
- Par Internet sur enoelai.fr
- Par e-mail : [contact@enoelai.fr]
- Par téléphone au 03 81 92 31 02
- Par fax : 03 81 92 31 02
- Par courrier à l’adresse de La Société : ENOELAI, 13 rue des tilleuls, 25250 BRETIGNEY
Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.
Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produits que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des produits et/ou services de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant le procéder à l’acceptation de sa Commande.
Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur le bouton de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.
Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.
Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, Le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités des présentes CGV.
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la Commande du Client par ENOELAI, qui s’assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés.
La prise en compte de la Commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client dans la commande.
Pour les Commandes passées via notre site internet, l'enregistrement d'une Commande est réalisé après acceptation des présentes CGV, en cochant la case prévue à cet effet, et après validation de la Commande par ENOELAI.
Il est précisé que les données enregistrées dans notre système informatique font foi de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.
4. Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs de La Société en vigueur au jour de la passation de la Commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables, ou le cas échéant, dans les conditions particulières convenues avec le Client. Les prix sont susceptibles de varier en cas de changements exceptionnels des cours des matières premières, des offres promotionnelles à durée limitée et/ou des évolutions de la réglementation liée aux écocontributions ou autres taxes. Le prix de référence est celui indiqué sur notre site internet enoelai.fr au moment de passation de la Commande.
Tous nos prix sont affichés en euros(€) et Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils incluent l’éco-participation pour les Produits qui y sont assujettis. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels ni les assurances qui restent à la charge du Client. Des frais de livraison additionnels peuvent être appliqués selon les tarifs des Entreprises de Transport employées à cet effet et selon la section "Livraison" des présentes CGV.
5. Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité dans les 30 jours calendaires, à compter de la date d’émission de la facture. Il est précisé que ENOELAI émet des factures électroniques. En acceptant ces CGV vous acceptez de recevoir des factures sous format électronique.
- Le paiement peut être effectué :
- par virement bancaire, en utilisant le RIB indiqué sur votre facture ou lors de votre Commande.
- par chèque bancaire
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée dans un délais maximal de 30 jours.
- par carte bancaire directement en ligne sur notre site internet. Le paiement est sécurisé.
6. Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge et définis par les tarifs COLISSIMO RETOUR.
En cas d'exercice du droit de rétractation, La Société procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7. Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site enoelai.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet enoelai.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent La Société se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 10 articles identiques.
8. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur externe, La Société ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
9. Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail, téléphone ou voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
10. Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de La Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
11. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées (1 mois révolus après facturation), La Société invitera Le Client à régler sa facture dans les plus brefs délais.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées (2 mois révolus après facturation), l'acheteur doit verser à la société une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées et des pénalités de retard (3 mois révolus après facturation), La Société invitera Le Client à un recourt amiable auprès d’un médiateur de commerce compétent. Si aucun accord n’est possible entre les deux parties, l’affaire sera transmise aux tribunaux français compétents.
12. Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
13. Archivage Preuve
La société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.